Le bail commercial est un contrat de location d’un local à usage professionnel.
Il s’agit d’un contrat de longue durée, qui peut être conclu pour une durée de 9 ans, ou 3 ans renouvelables.
Le bail commercial permet à une entreprise de bénéficier d’une certaine stabilité, et d’une grande souplesse.
Il peut être utilisé par les entreprises ayant besoin d’un local pour exercer leur activité, mais également par les commerçants qui souhaitent changer régulièrement de boutique. Nous allons voir en détail ce qu’est un bail commercial, comment il fonctionne et quels sont ses avantages et inconvénients.
Expression écrite – Comment écrire une rédaction bien structurée
Qu’est-ce que le bail commercial ?
Un bail commercial est un contrat de location conclu entre le propriétaire d’un local et une personne physique ou morale.
Le bail commercial concerne la location d’un local afin d’y exercer son activité professionnelle (commerce, artisanat, industrie…) moyennant le versement d’un loyer. Pour qu’une personne puisse bénéficier du statut de commerçant locataire, il faut que ce dernier soit inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Il n’est pas possible de louer un local pour y exercer une activité saisonnière ou occasionnelle.
Le contrat doit être établi par écrit et signé par les parties en autant d’exemplaires originaux qu’il existe de parties au contrat.
Le bail commercial définit les droits et obligations respectifs des trois parties: le propriétaire du local, le locataire et toutes les autres personnes intervenant à l’acte.
Il peut être résilié à tout moment par chacune des parties sous réserve du respect d’un préavis de 6 mois avant la fin du bail.
La durée minimale pour pouvoir conclure un bail commercial est de 9 ans. Cependant, elle peut être réduite à 3 ans si cela a été convenu entre les parties lors de la signature du contrat initial.
Ses principes
Le contrat de location est une convention par laquelle le propriétaire d’un bien immobilier, met à la disposition d’une autre personne un local pour l’habiter ou y exercer une activité commerciale.
Il s’agit donc d’un contrat par lequel l’occupant du logement (le locataire) s’engage à payer une redevance au bailleur pour pouvoir habiter ou exercer son activité.
Le bail, qui est un contrat écrit, doit respecter certaines règles.
La loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs fixe les modalités de rédaction et de signature du contrat de location ainsi que les obligations des parties au bail.
- Le contrat doit être établi par écrit
- Il doit comporter des mentions obligatoires
- La durée du bail est de trois ans minimum renouvelables tacitement
- Il faut respecter un préavis pour quitter votre logement
Son coût
Il existe différents types de contrats de location.
Le coût du bail varie en fonction du type de bien et des prestations que le propriétaire ou l’agent immobilier souhaite proposer. Généralement, les contrats sont établis sur une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
La durée peut être plus courte si elle est précisée dans le bail.
Les loyers sont généralement indexés chaque année sur la base de l’indice INSEE, sauf si un accord spécifique a été conclu.
Lorsque la révision du loyer est à la charge du bailleur, elle doit être effectuée au moins une fois par an ou après chaque période triennale (tous les 3 ans). Cette clause impose au bailleur la mise en œuvre d’une procédure particulière pour fixer le nouveau montant du loyer demandé par le locataire. Pour ce faire, il devra :
- soit opter pour un nouveau calcul de référence basé sur les indices publiés à cet effet ;
- soit augmenter le montant déjà perçu pour tenir compte de la variation de l’indice.
Son usage pour les entreprises
Les contrats de location sont des documents qui définissent les droits et obligations du propriétaire des locaux et du locataire.
Il existe différents types de contrats de location, mais le plus courant est l’acte sous seing privé. C’est un document écrit qui rassemble les informations relatives au bail entre les mains des parties concernées.
Le document doit être signé par les deux parties : le propriétaire et le locataire. Un acte authentique est un acte notarié, ce qui n’est pas obligatoire pour la rédaction d’un bail commercial.
Avantages et inconvénients du bail commercial
La rédaction de contrat de location n’est pas toujours facile. Avant de signer un bail commercial, il est important d’en connaître les avantages et inconvénients.
Il faut aussi savoir que le bail commercial a une durée de 9 ans minimum et qu’il peut être renouvelé pour une période identique. Si vous souhaitez investir dans l’immobilier, sachez qu’un bail commercial est un bon moyen d’investir dans l’immobilier locatif. En effet, ce type de contrat est très favorable aux propriétaires-bailleurs en raison du système des baux commerciaux qui prévoit que la fixation du loyer soit encadrée par la loi.
Le bail commercial permet également au preneur (loueur) de céder son droit au bail à tout moment. Par ailleurs, le bail commercial offre la possibilité au preneur (locataire) de demander un renouvellement du contrat à condition que l’activité soit maintenue ou si le local était exploité depuis plus de 18 mois par le locataire sortant. De plus, il est possible d’obtenir des subventions pour la rénovation du local commercial ou pour son aménagement si celui-ci doit être adapté aux besoins spécifiques du preneur (locataire). Bien entendu, afin de bénéficier des avantages liés au contrat de location et notamment à sa durée illimitée ou encore à sa révision annuelle automatique, il convient aux parties qu’elles se mettent d’accord sur les conditions générales du bail avant sa signature afin que celle-ci ne puisse pas être modifiée ultérieurement sans accord préalable des parties contractantes concernés.
Comment résilier un bail commercial ?
Le bail commercial représente un contrat de location d’un local à usage professionnel.
Le propriétaire du local loué verse au locataire un loyer mensuel, et ce dernier doit alors respecter les obligations prévues par le bail commercial. Si le locataire ne respecte pas ses engagements contractuels, il peut être amené à quitter les lieux. Pour résilier un bail commercial, il faut respecter certaines conditions, en particulier la durée minimale de préavis. S’il n’est pas possible de rompre immédiatement le contrat de location, il sera alors possible pour le locataire de résilier son bail commercial en fin d’année pour la date anniversaire du contrat. Dans ce cas-là, il est important que cette rupture ne soit pas considérée comme abusive par le propriétaire des lieux.
Il faut savoir également que lorsque vous mettez votre bail commercial en vente ou en location, vous avez l’obligation de donner congé à votre ancien locataire si celui-ci souhaite acheter le bien immobilier concerné avant une certaine période :
- Pour une location : trois mois avant la fin du premier renouvellement triennal
- Pour une vente : un mois avant la fin de validité du congé délivré.
Comment rédiger une lettre de motivation?
Pour conclure, le contrat de bail commercial 3 6 9 est une formule qui permet aux entreprises de louer un local commercial. Les baux commerciaux sont des contrats liant un propriétaire et un locataire d’un local professionnel. En tant que tels, ils permettent au locataire d’utiliser cet espace comme bon lui semble, à la condition expresse qu’il respecte les règles en vigueur.
