La clause de non-concurrence est une clause qui interdit à un salarié de travailler pour une entreprise concurrente. Elle peut être insérée dans le contrat de travail, ou dans un avenant. Cette clause est souvent utilisée par les entreprises pour éviter la concurrence déloyale. Mais attention, elle doit être rédigée avec précaution, car elle peut avoir des conséquences importantes sur la vie du salarié.
La clause de non-concurrence, qu’est-ce que c’est ?
La clause de non-concurrence est une disposition qui vise à éviter la concurrence d’une entreprise sur son propre marché. Cette clause peut être négociée au moment de la vente, mais elle doit généralement faire l’objet d’un accord entre les parties.
Lorsque cette clause est intégrée à un contrat de travail, on parle alors de clause de non-concurrence. Elle permet à l’employeur d’interdire au salarié une activité concurrentielle sans limitation de durée et après la rupture du contrat.
Pourquoi est-elle importante ?
La non-concurrence est une notion importante pour un projet de création d’entreprise. En effet, il est primordial de protéger ses idées et son savoir-faire, afin qu’aucun concurrent ne puisse en profiter. Ainsi, lorsque vous lancez votre activité, tâchez de ne pas concurrencer les entreprises existantes.
Le risque serait que ces dernières vous volent vos clients et vos futurs prospects.
Votre seule solution est donc de préserver vos acquis en restant le plus discret possible sur le marché. Dans ce cas, mieux vaut éviter la publicité ou encore les dépenses inutiles à votre activité.
Les bons réflexes à adopter sont donc:
- Ne pas communiquer sur votre projet (même si cela peut être tentant)
- Trouver des pistes pour amener des personnes vers votre site Internet
Comment la clause de non-concurrence doit-elle être rédigée ?
La clause de non-concurrence est une clause présente dans le contrat de travail qui oblige l’employé à ne pas exercer une activité professionnelle concurrente de celle de son employeur.
Il s’agit d’une clause très importante, car elle protège les intérêts de l’employeur et permet à celui-ci d’éviter tout risque de concurrence déloyale.
La rédaction d’une clause de non-concurrence doit être réalisée avec soin afin qu’elle puisse remplir son rôle.
La clause doit notamment mentionner que l’activité en question sera exercée seulement pendant la durée du contrat, que le salarié n’exercera pas cette activité avant la fin du contrat ou encore qu’il devra respecter un certain laps de temps avant d’entamer sa nouvelle activité professionnelle.
Le but principal d’une clause de non-concurrence est donc double : protéger les intérêts économiques du salarié et éviter toute situation gênante pour l’employeur. Cela étant, il faut savoir que la jurisprudence a tendance à considérer qu’un salarié peut exercer plusieurs activités concurrentes, à condition que celles-ci soient suffisamment différentes pour justifier une distinction entre elles. De ce fait, la clause devra être adaptée aux spécificités des situations rencontrées par le salarié au moment où il souhaite démarrer une autre activité professionnelle.
Quelles sont les conséquences d’une clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence est une clause qui est prévue dans un contrat de travail. Elle consiste à se limiter dans l’exercice d’une activité professionnelle concurrente, et ce, afin de ne pas déranger les autres employés et/ou clients du cabinet avec lequel vous êtes en relation. Cette clause interdit donc à votre ancien salarié de créer une entreprise ou une société dont la clientèle serait similaire à celle que vous générez pour votre employeur.
La clause de non-concurrence peut prendre plusieurs formes : par exemple, elle peut être limitée dans le temps (la durée des relations contractuelles) ou bien dans l’espace (un secteur géographique déterminé).
La clause de non-concurrence est souvent inscrite au contrat de travail et doit respecter certaines conditions pour être valable :
- L’ancienneté du salarié
- Le type de poste occupé par le salarié
- La nature des fonctions exercées
Comment se protéger en cas de clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence est une clause qui vous protège, mais elle peut aussi nuire à votre carrière. Pour éviter d’être victime d’une telle clause, il est important de bien connaître les conditions qui sont attachées aux clauses de non-concurrence.
La clause de non-concurrence peut être définie comme un accord par lequel un employé ou un ancien employeur se voit interdire de travailler pour une entreprise concurrente ou encore d’exercer certaines fonctions pour laquelle il était précédemment rémunéré.
Il faut savoir qu’il existe plusieurs types de clauses :
- La clause de non-concurrence limitée dans le temps et l’espace
- La clause de non-concurrence absolue
La clause de non-concurrence est-elle valable en france ?
Si vous souhaitez créer une entreprise concurrente à celle de votre employeur actuel, il est important de savoir qu’en France la clause de non-concurrence ne peut être appliquée. En effet, l’article L 1121-1 du Code du travail dispose que : « Tout salarié bénéficie d’une liberté d’entreprendre à la condition de respecter les obligations découlant des lois et règlements en vigueur ».
La clause de non-concurrence est donc interdite en France et ce depuis la loi n° 95-95 du 1er février 1995. Cependant, certains pays ont mis en place un cadre juridique permettant aux salariés d’être protégés contre une éventuelle concurrence déloyale. Ainsi, si vous souhaitez créer une entreprise concurrente à celle de votre employeur actuel, il est préférable que vous n’invoquiez pas cette clause avant d’avoir demandé son autorisation au préalable.
CE QUE J'AURAIS AIME SAVOIR AVANT D'ETRE AVOCATE FISCALISTE
Pour conclure, la clause de non-concurrence est une clause très importante dans le contrat de travail. Certaines clauses sont interdites comme la clause de non-concurrence qui n’est pas forcément obligatoire. La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace.
