La SAS est une société par actions simplifiée. Elle permet de développer une activité commerciale, artisanale ou libérale. C’est un statut juridique qui s’adapte à toutes les activités et qui permet de limiter la responsabilité des associés.
La SAS peut être créée par une personne physique ou morale, mais elle ne peut pas être créée par un mineur.
La SAS est régie par le Code de commerce, et il existe plusieurs types de SAS : la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), la SAS à capital variable et la SAS à capital fixe. Nous allons voir comment clôturer une SAS dans cet article.
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A quoi sert une sas ?
Une sas est une société par actions simplifiée. C’est une forme de société qui n’a pas d’actionnaire, tous les associés détiennent la même part du capital social.
La SAS est souvent utilisée comme une étape intermédiaire avant la création d’une SA ou autre. Une SAS peut être créée pour diverses raisons, notamment pour exercer des activités commerciales, industrielles ou artisanales.
Les statuts doivent obligatoirement préciser le capital social et le montant des apports en numéraire ainsi que la répartition du pouvoir entre les associés fondateurs (les dirigeants).
Le capital social peut être librement modifié par un simple acte sous seing privé.
La SAS permet à plusieurs personnes de mettre en commun leur fortune afin de réaliser un projet commun comme l’achat d’un immeuble, par exemple.
Les cotisations sociales ne sont pas calculées sur les bénéfices des associés mais sur le chiffre d’affaires de l’entreprise après abattement forfaitaire de 34%.
Les bénéfices distribuables sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux normal ou réduit si elles excèdent 10% du capital.
Lorsque la SAS opte pour l’IS, elle paie donc des impôts sur son résultat net ce qui est plus intérressant que lorsqu’elle paye des charges et taxes (TVA) sur son chiffre d’affaires. En outre, elle bénéficiera automatiquement du système du report en arrière des déficits antrieurs non encore déduits de sa base taxable à compter de sa date de clôture.
Quels sont les avantages et les inconvénients ?
Le droit est un domaine qui peut être très intéressant, mais qui peut aussi devenir très complexe.
Il faut savoir que le droit est une matière vaste et qu’il existe plusieurs branches du droit.
L’avantage principal du droit est qu’il permet d’être en relation avec des clients de tous les horizons, ce qui offre la possibilité d’accroître son réseau et de diversifier ses activités.
Il faut également savoir que certains domaines du droit sont plus complexes que d’autres, ce qui nécessite un certain niveau d’expertise.
Le domaine juridique nécessite généralement des connaissances approfondies, car il touche à beaucoup de secteurs différents : le civil, le commercial ou encore le pénal. Si vous souhaitez investir dans l’immobilier ou créer votre propre entreprise juridique, prenez garde aux risques courus par les professionnels non expérimentés. En effet, si vous ne maîtrisez pas la matière juridique, il sera compliqué pour vous de respecter les délais impartis pour remplir une mission particulièrement exigeante (un contrat notarié par exemple). Dans certains cas extrêmes, il se peut que l’on soit obligée de démissionner afin de faire face à cette situation inattendue !
Quels sont les documents nécessaires pour clôturer une sas ?
Pour clôturer une SAS, plusieurs documents sont nécessaires. Parmi les démarches indispensables pour la société figure la rédaction des statuts de l’entreprise.
Il s’agit notamment d’un acte qui permet de régir les règles de fonctionnement et la vie courante de l’entreprise.
Les statuts doivent également contenir le montant du capital social et un certain nombre d’informations concernant les associés fondateurs ou encore les administrateurs.
Le second document à fournir est le procès-verbal constatant la clôture des opérations financières ayant eu lieu au sein de l’entreprise durant sa période d’activité.
Lorsqu’une SAS a pour but de distribuer des dividendes, il est obligatoire que son Président en informe par écrit tous les actionnaires au moins une fois par an, en respectant un délai minimum entre chaque communication (Loi Pacte). Enfin, il existe également un troisième document à fournir : le registre spécial visé par le greffe du tribunal compétent. Ce registre doit être tenu à jour et accessible aux tiers.
Les étapes à suivre pour clôturer une sas
La clôture de la société par actions simplifiée (SAS) est une opération délicate, car il s’agit d’une procédure longue et qui nécessite beaucoup de paperasserie. Cet article vous livre les étapes à suivre pour clôturer votre SAS.
La première chose à faire est de demander à l’expert-comptable de votre SAS un avis sur le bilan actif et passif.
Il faut ensuite rédiger un rapport sur les comptes annuels à présenter aux associés lors de l’assemblée générale extraordinaire qui statuera sur la dissolution anticipée ou non de la SAS. Enfin, il faut établir un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire qui sera signé par tous les membres présents et dont le texte devra être enregistré auprès des services du greffe du tribunal où se trouve le siège social.
Quels sont les impôts et les taxes à payer pour clôturer une sas ?
La sas est une société par actions simplifiée qui est soumise aux mêmes obligations fiscales que les autres types de sociétés. Cependant, elle présente plusieurs particularités intéressantes.
La sas est une forme juridique qui peut être très intéressante pour toutes les personnes ayant des activités commerciales ou artisanales et dans l’optique de développer un projet professionnel, en particulier en vue de la création d’une entreprise. En effet, la SAS permet à son associé unique (la SASU) de bénéficier du régime fiscal de l’entrepreneur individuel (micro-entreprise). Ce statut lui permettra ainsi d’être imposée directement sur le revenu qu’il va toucher et non sur celui qu’il a investi. Pour ce faire, il doit effectuer une déclaration spécifique au titre des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) auprès du régime social des indépendants (RSI). De plus, la SASU n’a pas besoin de publier ses comptes annuels car elle ne possède pas de personnalité morale distincte du patrimoine personnel des associés. Cette absence de personnalité morale permet donc un allègement considérable des procédures administratives et comptables liées à la gestion courante d’une société.
Comment gérer les dettes et les créances lors de la clôture d’une sas ?
La clôture d’une sasu peut être une bonne occasion pour la société de générer des plus-values, mais il faut savoir que l’opération se traduira par une augmentation du passif et donc par un besoin en fonds de roulement.
Il convient donc de bien préparer cette opération en amont.
Les dettes doivent être évaluées afin d’être classifiées en différentes catégories : les charges fixes et les charges courantes.
Le montant des créances doit quant à lui être déterminée avec précision. Une solution est d’avoir recours à des emprunts bancaires ou à un investisseur qui peut se porter garant du remboursement de la dette. Si vous n’avez pas trouvé le partenaire financier idoine, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisés pour vous aider dans votre démarche.
Une SAS est une société par actions simplifiée. C’est un type de société commerciale qui permet à des associés d’entreprendre ensemble, mais sans la contrainte du formalisme des SARL ou des SA. Il n’y a pas de capital minimum requis pour créer une SAS.
