La SARL est une forme juridique qui permet de créer une entreprise commerciale. Elle est souvent utilisée par les entrepreneurs qui souhaitent démarrer leur activité avec un capital faible.
La SARL est une société à responsabilité limitée, c’est-à-dire que les associés ne sont pas responsables des dettes de la société sur leurs biens personnels. Cependant, il existe des conditions pour pouvoir fermer une SARL. Nous allons voir ça en détails dans cet article.
Une journée avec #29 : des avocats
Pour fermer une sarl, il faut respecter certaines formalités légales
La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique qui permet de constituer une entreprise individuelle qui sera transformée en SARL. Elle est souvent utilisée pour les activités commerciales ou artisanales avec des associés.
La création d’une SARL peut se faire par la signature d’un acte notarié, mais également en ligne, sur un site spécialisé.
Il est important de souligner que cette forme juridique n’est pas toujours adaptée à tous les types d’activité.
Les formalités nécessaires pour fermer une sarl? Les formalités liées à la fermeture des activités d’une SARL sont difficiles et longues. Si vous envisagez de transformer votre SARL en SA, vous devrez obligatoirement procéder à certaines modifications administratives et juridiques.
Il faut savoir que ce type de transformation doit être réalisée par le biais d’actes notariés et qu’elle n’est possible qu’après 5 ans d’activité au minimum pour le gérant majoritaire ou 10 ans pour le gérant minoritaire (associés).
Il ne peut y avoir plusieurs générale et unique du capital social durant cette période.
Vous devrez procéder aux démarches suivantes :
- Dissoudre l’ancienne société
- Modifier les statuts afin de changer le nom commercial
- Dissoudre la SASU par anticipation
Il est important de bien informer les associés de la décision de fermeture
Les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) peuvent avoir une idée précise de la manière dont leur entreprise va fonctionner, cela est dû au fait qu’ils sont généralement impliqués dans la gestion quotidienne de celle-ci.
Ils savent donc ce qu’est le travail et ce que signifie une bonne gestion pour le développement de l’entreprise. En revanche, ils ne connaissent pas toujours les conséquences sur l’activité que peut avoir la fermeture de l’entreprise. Cela est dû au fait que certaines personnes ne prennent pas en compte les risques encourus par la fermeture de leur entreprise.
La fermeture d’une SARL peut être causée par différentes raisons.
Il peut s’agir du départ à la retraite des associés ou encore tout simplement pour un motif qui se trouve hors du contrôle des associés, comme un changement important de l’activité ou encore l’insolvabilité financière.
- La volonté des associés
- Un problème financier
- Le non-respect des obligations contractuelles
Il faut ensuite rédiger les actes de dissolution et de liquidation
Il n’existe aucune forme juridique qui permette de créer une entreprise en un jour. Pour lancer une SARL, il faut d’abord procéder à la rédaction des statuts de la société. Ces statuts constituent le contrat par lequel les associés s’engagent les uns envers les autres et définissent notamment la forme sociale, la durée de vie, le capital social, l’objet social, les apports des associés… Une fois que ces statuts ont été signés par tous les associés (ou tous ceux qui deviendront ultérieurement associés), ils doivent être transmis au centre de formalités des entreprises (CFE) pour y être enregistrés. Cette démarche est gratuite.
Le CFE va ensuite créer l’entreprise et remettra un dossier complet aux associes afin qu’ils puissent faire paraître une annonce légale dans un journal habilité sur leur lieu d’activité pour informer du démarrage effectif de l’activité commerciale. Puisque chaque associé doit donner son accord à la publication de cette annonce au lieu de domiciliation choisi (lieu principal ou secondaire du siège social), seuls les fondateurs peuvent rédiger cette annonce légale pour prêter serment et s’engager sur la bonne tenue des actes sociaux futurs.
Il est nécessaire de procéder au règlement des dettes de la sarl
Les dettes de la sarl doivent obligatoirement être réglées.
Le dirigeant de la sarl doit donc veiller à ce que les dépenses nécessaires à l’activité soient supportées par celle-ci. Cela implique qu’il est nécessaire de procéder au règlement des dettes de la société, afin d’assurer une gestion saine et équilibrée.
Il faut aussi savoir que le non-paiement des dettes peut entraîner la mise en redressement ou en liquidation judiciaire de la société.
Enfin, il faut déposer les comptes de liquidation auprès du greffe du tribunal de commerce
Oui, il faut procéder à l’enregistrement des comptes de liquidation auprès du greffe du tribunal de commerce.
Une fois toutes ces formalités accomplies, la sarl est définitivement dissoute
Le moment fatidique arrive enfin, la sarl est définitivement dissoute.
Vous devez donc procéder à la liquidation de votre société.
La liquidation de votre sarl vous permet d’envisager l’avenir avec sérénité, car vous avez procédé correctement et en toute transparence.
Les opérations de liquidation doivent être réalisées en respectant quelques règles importantes.
Il est impératif que les associés soient mis au courant des opérations effectuées par le liquidateur ou par l’administrateur judiciaire qui gère la liquidation. Une fois cette étape franchie, il convient d’accomplir les formalités suivantes :
- Dissoudre la société
- Trouver un repreneur pour votre entreprise
- Payer les dettes contractuelles (emprunts bancaires)
En conclusion, pour fermer une SARL, il faut tout d’abord que le gérant souhaite se retirer de la société. Pour cela, il faut rédiger une lettre de démission du gérant et la faire parvenir au greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise. Il suffit ensuite d’effectuer les formalités nécessaires à la dissolution de la société: enregistrer le procès-verbal des décisions de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ayant prononcé la dissolution et le transmettre au greffe du tribunal de commerce.
