Devenir autoentrepreneur est une solution idéale pour tous ceux qui souhaitent créer leur propre activité. Cela permet de bénéficier d’une grande liberté, avec la possibilité de choisir les horaires et le lieu de travail. Cependant, il faut savoir que cette option n’est pas sans inconvénients. Nous allons voir çà en détails dans cet article.
Les bases pour devenir auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur est un statut qui permet à tout le monde de développer une activité, sans avoir à créer une société. Cependant, il faut savoir que ce statut n’est pas accessible à tous et qu’il reste encore assez peu connu du grand public. Pourquoi choisir ce statut ? L’auto-entrepreneur est un statut qui permet d’exercer son activité en parallèle d’un emploi salarié ou d’une autre activité professionnelle, et ce, sans aucune restriction. Ce statut offre donc la possibilité aux personnes souhaitant entreprendre de ne pas s’engager dans des processus longs et complexes pour créer sa propre entreprise. En effet, lorsque vous adhérez au régime de l’auto-entrepreneur, vous êtes dispensés de certaines formalités administratives comme les démarches liées à la création d’une société. De plus, lorsque vous effectuez des recettes inférieures à 32 900 € HT pour votre activité principale ou 82 200 € HT pour votre seconde activité (votre conjoint collaborateur), le régime microsocial simplifiée s’applique automatiquement.
Vous bénéficiez également d’un allègement administratif puisque seuls les paiements par chèques sont acceptés. Enfin, le régime microsocial simplifiée permet de payer des cotisations sociales minimales : Il faut distinguer trois types de cotisations : Les cotisations sociales obligatoires versées au titre du régime générale : elles correspondent aux cotisations relatives aux prestations familiales (0,1 %), aux assurances maladie-maternité (3 %) et invalidité décès (0,1 %).
Les types d’activité admissibles
Les types d’activité admissibles ? Il existe plusieurs types d’activités qui peuvent être exploitées en EI. Toutefois, leur régime juridique diffère suivant que l’on est soumis au régime du micro-BIC ou de la franchise de TVA.
Les activités relevant du micro-BIC sont les suivantes : – vente et location de locaux nus ou meublés à usage professionnel ; – fourniture d’hébergement (hôtel, gîte rural) ; – fourniture de repas lorsqu’il s’agit d’une activité commerciale ou artisanale ; – prestations d’assistance et de surveillance à domicile (gardiennage, jardinage).
Les activités relevant de la franchise de TVA sont les suivantes : – locations portant sur des biens immeubles non meublés, ne constituant pas la résidence principale du loueur, y compris celles relatives aux locations saisonnières et ceux consenties par des particuliers pour une durée limitée à quatre-vingt-dix jours consécutifs maximum ; – locations portant sur des biens mobiliers autres que ceux visés ci-dessus ; – prestations accessoires aux opérations précitées, notamment celles liées au petit équipement ménager.
Les obligations fiscales et autres
Le droit est une matière qui ne laisse personne indifférent. Certains l’apprécient car c’est un domaine qui leur permet de comprendre les règles de droit en vigueur et les interpréter, tandis que d’autres le détestent car ils trouvent qu’il s’agit d’une matière trop complexe. En réalité, il faut savoir que le droit est un domaine très vaste et qu’il existe une multitude de branches. Par ailleurs, pour être avocat ou juriste, il n’est pas obligatoire d’avoir suivi des études supérieures.
Il existe plusieurs diplômes qui permettent d’exercer le métier dans différentes branches du droit : Droit public : ce domaine englobe toutes les règles relatives à l’organisation de l’État, à sa politique étrangère et à son système juridique. Droit privé : concerne les relations entre particuliers (contrat de vente) ou entre professionnels (responsabilité civile). Droit fiscal: traite des impôts directs comme la TVA, l’impôt sur le revenu… ; Droit commercial : recouvre toutes les règles relatives aux commerçants (droit pénal des affaires), aux sociétés commerciales et aux fonds communs de placement… ; Droit social : concerne tous les types de contrats conclus par un employeur avec son salarié.
Il peut s’agir du contrat de travail classique ou du contrat collectif (conventions collectives).
Le droit social englobe également la protection sociale ainsi que la gestion des ressources humaines au sein d’une entreprise.
Les aides et remboursements offerts
Des aides et remboursements ont été mis en place pour venir en aide aux personnes qui souhaitent se lancer dans un projet immobilier. Ces aides peuvent être de différentes natures, mais elles ont toutes un but commun : permettre à chacun de réaliser son rêve.
Les aides offertes par l’État En France, des dispositifs de soutien à la construction ou à la rénovation d’un logement ont été mis en place par l’État.
Le PTZ (prêt à taux zéro), le PAS (prêt accession sociale) et le prêt 1% logement existent notamment pour aider les particuliers qui souhaitent investir dans une habitation. Grâce au PTZ, il est possible de bénéficier d’un prêt sans intérêts pour financer une acquisition immobilière neuve ou ancienne. Cette aide est accordée aux primo-accédants et se décline en plusieurs paliers, dont celui du premier achat d’une résidence principale. Pour pouvoir profiter du PTZ, il faut acheter son bien immobilier neuf ou ancien avec travaux auprès d’un promoteur ou d’un constructeur ou bien aménager un logement ancien destiné à la location saisonnière.
Le montant du PTZ varie selon la zone géographique concernée et les ressources du ménage dont vous faites partie.
Vous y trouverez également toutes les conditions relatives à ce type de prêts aidés par l’État français.
Les autres aides L’investissement locatif permet également de bénéficier des avantages fiscaux liés au dispositif Pinel (qui succède donc au Duflot).
La protection sociale mise en place
Dans le monde professionnel, il est très fréquent de rencontrer des personnes qui se demandent comment bien protéger son patrimoine.
Il faut savoir que c’est un sujet qui nécessite une réflexion profonde et précise. Nous allons dans cet article vous démontrer pourquoi la protection sociale est un élément essentiel au bon fonctionnement d’une entreprise. Dans un premier temps, nous allons vous expliquer quels sont les avantages de la protection sociale pour les salariés et pour l’employeur. Ensuite, nous allons vous exposer certains cas où il serait intéressant de mettre en place une couverture sociale pour votre entreprise. Dans un troisième temps, nous allons étudier les différentes solutions proposées aux dirigeants afin de protéger leur famille du risque financier. Pour commencer, il faut savoir que la protection sociale est indispensable à tout salarié français car elle permet de : Permettre à chaque individu d’avoir accès à des soins même si ceux-ci ne peuvent être remboursés par l’assurance maladie obligatoire (AMO). Cela concerne notamment le secteur agricole et celui des services à la personne.
Les limites à ne pas dépasser
Lors de la création d’une société, il n’est pas rare que le dirigeant soit amené à faire des choix qui ont une influence sur les autres associés. Par exemple, lorsque ce choix impacte un associé de manière significative, il convient d’en informer cet associé en respectant un délai minimum de préavis.
Le dirigeant peut aussi être amené à prendre seul une décision qui aura des conséquences importantes pour les autres associés (dans le cas par exemple où cette décision aurait un impact financier négatif pour l’entreprise). Dans certains cas, la loi impose même au dirigeant de demander l’accord du commissaire aux comptes avant de prendre telle ou telle décision pouvant entraîner des conséquences financières importantes pour la société.
Lorsque le dirigeant est contraint de prendre une décision et qu’il ne s’agit pas d’une opération courante, il doit également avertir les autres associés afin qu’ils puissent se prononcer sur le sujet.
Les statuts peuvent imposer aux dirigeants un certain formalisme : réunion obligatoire des associés ou information individuelle pour chaque associée. Ces obligations peuvent être remplies par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des coassociés ou par notification faite par acte extrajudiciaire (huissier) à chacun des coassociés.
Rôle d'un avocat dans un divorce amiable
Lorsque l’on veut créer son entreprise, il est important de bien choisir le statut juridique qui convient le mieux à votre projet. Il faut prendre en considération des critères tels que la fiscalité, la protection sociale, les avantages et inconvénients du statut d’auto-entrepreneur.
