Le commissaire-priseur est un professionnel de l’art, qui a pour rôle de mettre aux enchères des œuvres d’art.
Il est également appelé « maître de cérémonie ».
Le commissaire-priseur est chargé de la vente aux enchères publiques des biens mis en vente.
Il doit être habilité par le tribunal de grande instance et il est nommé par le président du tribunal de grande instance.
Il organise les ventes, détermine le prix de départ et fixe la mise à prix.
Il veille au bon déroulement des enchères et au respect des règles juridiques et fiscales.
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Qu’est-ce qu’un commissaire-priseur ?
Un commissaire-priseur est un officier ministériel chargé de présenter aux enchères publiques les biens mis en vente par leurs propriétaires.
Le terme « commissaire-priseur » est d’ailleurs une dénomination protégée, et l’appellation « officier ministériel » n’a pas été retenue pour éviter toute confusion avec la profession de commissaire-priseur judiciaire.
Le commissaire-priseur est donc un officier public qui fait des ventes volontaires dont le produit va à l’Etat, ou à des œuvres caritatives (les fonds récoltés sont utilisés pour venir en aide aux personnes démunies).
Les ventes volontaires se font au cours d’une vacation publique où sont exposés les objets mis en vente par leurs propriétaires. On appelle « lots » les objets mis en vente ensemble. Chaque lot peut être unique ou multiples (plusieurs articles identiques).
Lorsqu’un lot est vendu, il devient le prix du lot et non plus la valeur globale du bien qui a été estimée.
Le prix du lot peut être fixé librement par l’acheteur (prix au marteau) ou bien encore fixée par le commissaire-priseur (prix d’adjudication).
La mise à prix doit être inférieure au minimum garanti fixé par arrêté ministériel : 1 200 euros pour les meubles ; 3 000 euros pour les tableaux ; 4 500 euros pour les livres ; 5 000 euros pour les sculptures et 6 000 euros pour tous autres objets mobiliers. Pour mettre un bien sur le marché, il suffit de faire une déclaration dans une étude notariale habilitée à cet effet et de remettre un acte de vente authentique au greffe du tribunal de grande instance compétent. C
Les compétences et attributions d’un commissaire-priseur
Le commissaire-priseur est un officier ministériel chargé de la vente aux enchères publiques d’une grande variété de biens mobiliers.
Il est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis conforme du Conseil des ventes volontaires et sur proposition du conseil des présidents.
Le commissaire-priseur doit être âgé au moins de vingt-cinq ans, avoir un casier judiciaire vierge et justifier d’un diplôme sanctionnant une formation juridique ou commerciale.
Il doit également justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans.
Le commissaire-priseur ne peut exercer son activité professionnelle qu’après avoir été agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
La décision d’agrément est prise par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis conforme du Conseil supérieur des commissaires-priseurs judiciaires.
Lorsqu’ils remettent leurs offres en ventes volontaires judiciaires ou lorsqu’ils procèdent à une saisie immobilière, les magistrats ont besoin que les biens soient estimés par un expert indiquant si ces biens peuvent être vendus avec bénéfice ou perte pour le créancier saisissant (art.
L 321-4 du Code de commerce). En matière de ventes volontaires judiciaires, il revient au juge qui ordonne la vente et fixe le montant global des frais et honoraires à allouer aux experts qu’il charge d’estimer les biens mis en ventes (art. R 321-9).
Le rôle d’un commissaire-priseur face à l’offre et à la demande
Les commissaires-priseurs sont des officiers publics, nommés par le ministre de la justice.
Ils sont chargés d’assurer le bon déroulement des ventes aux enchères publiques.
Le rôle du commissaire-priseur est d’organiser les ventes et de veiller au bon déroulement des enchères en assurant l’ordre et la discipline.
Il a également un rôle actif tout au long de la vente aux enchères, notamment pour fixer les prix et procéder à l’adjudication.
Il peut également proposer une estimation préalable du bien mis aux enchères afin d’adapter le prix de départ à celui qui sera retenu par l’acquéreur (prix plancher).
Les commissaires-priseurs exercent une profession libérale réglementée. A ce titre, ils doivent être titulaires d’un office créé par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, après avis conforme du Conseil des Ventes Volontaires .
La responsabilité des actes d’un commissaire-priseur
La responsabilité des actes d’un commissaire-priseur ? La vente aux enchères est une activité commerciale qui consiste à mettre en vente un produit ou un bien dont le propriétaire ne peut satisfaire ses besoins. Un commissaire-priseur, également appelé « expert », est un professionnel qui dirige une vente aux enchères et agit au nom du propriétaire de l’objet mis aux enchères.
Il peut être chargé de la mise en œuvre des procédures de la vente (mise à prix, adjudication) et rédiger l’acte constatant la réalisation de la vente. En cas d’anomalies pendant les opérations, notamment concernant les objets vendus ou le prix de cession, il sera tenu responsable pour tout préjudice causé par son intervention. Dans ce cas, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée.
La responsabilité civile du commissaire-priseur? Lorsqu’il agit au nom d’un propriétaire afin de mettre en vente un bien aux enchères, le commissaire-priseur engage sa responsabilité civile contractuelle si l’objet mis aux enchères n’est pas conforme à la description qui a été faite sur l’annonce publiée par son mandant.
Les différentes formes de règlement des litiges
Les différentes formes de règlement des litiges dépendent du type de conflit qui oppose les parties. En matière civile, il existe plusieurs techniques pour régler les litiges entre une personne et une autre : l’arbitrage ; la médiation ; le droit collaboratif.
L’arbitrage est une procédure amiable au cours de laquelle un arbitre est choisi par les parties pour trancher leur litige. Cette solution vise à aboutir à un compromis ou à un accord entre les parties en conflit.
La médiation est une technique qui permet d’intervenir dans un conflit où sont impliqués au moins deux personnes et dont le montant en jeu n’excède pas 10 000 euros.
Il s’agit d’une solution alternative aux procédures judiciaires classiques et qui peut être utilisée pour tout type de problème, notamment en matière familiale (divorce, garde des enfants…).
Le droit collaboratif permet aux parties impliquées dans un litige de choisir ensemble la meilleure issue possible pour régler ce conflit sans avoir recours à la justice.
Réglementation et législation du métier de commissaire-priseur
Le commissaire-priseur exerce une profession réglementée par le Code de commerce et le décret du 20 juillet 1972. En tant que profession libérale, le commissaire-priseur est soumis à un statut juridique particulier.
Il peut toutefois être rattaché à la catégorie des agents commerciaux (travail indépendant).
Les études ne sont pas obligatoires pour devenir commissaire-priseur. Cependant, il est recommandé d’avoir une formation spécialisée en droit, en histoire de l’art ou encore en histoire générale afin d’acquérir les compétences nécessaires pour exercer ce métier.
L’activité du commissaire-priseur se fonde sur trois missions principales : – La vente aux enchères publiques : cette activité consiste à mettre aux enchères des objets mobiliers et immobiliers appartenant aux domaines privés ou publics.
Le prix de départ est fixé par le propriétaire de l’objet mis en vente ; – Le rôle consultatif : le commissaire-priseur peut être mandaté par un particulier ou un professionnel pour estimer la valeur d’un bien quelconque ; – La prise de mandats : cette mission concerne les ventes volontaires (ventes amiables) et judiciaires (ventes forcée). Dans ce cas présent, c’est le juge qui a demandé au commissaire-priseur d’assister la personne qui a intérêt à vendre son bien.
Le maitre mot est alors « la confiance » entre les parties prenantes
Le commissaire-priseur est un officier public qui a pour fonction de constater la réalité des objets mis aux enchères et de les décrire. Il s’assure que les conditions de vente sont bien respectées. Le commissaire-priseur est chargé d’ouvrir et de surveiller la vente, il doit également informer le public sur l’objet mis en vente, sa provenance, son état, son estimation.
