Le droit du dommage corporel est une branche du droit de la responsabilité civile qui régit les conséquences d’un accident survenu à un individu. Cela concerne notamment les accidents de la route, les accidents médicaux, les accidents du travail ou encore les accidents sportifs.
Le droit du dommage corporel est donc un domaine particulièrement complexe et très technique.
Il faut savoir que le droit français ne reconnaît pas le principe de la responsabilité sans faute et qu’il existe des règles spécifiques pour chaque type d’accident.
Définition du droit du dommage corporel
Le droit du dommage corporel se définit comme l’ensemble des règles juridiques et les procédures qui permettent de faire réparer un préjudice corporel.
Il s’agit d’un domaine complexe, puisqu’il est constitué de différents types de responsabilités, dont la responsabilité médicale, la responsabilité des produits défectueux ou encore la faute inexcusable en matière d’accidents du travail.
Le droit du dommage corporel comprend également les aspects liés à l’indemnisation des victimes, notamment les indemnités allouées aux victimes pour compenser leurs pertes financières après un accident.
Lorsque vous êtes victime d’un accident ou que vous avez été blessée par une personne ou un objet, il est important de savoir que plusieurs procédures doivent être respectées afin que votre indemnisation soit correctement effectuée. Dans le cadre d’une demande d’indemnisation devant les tribunaux, il faut tout d’abord déterminer si l’accident relève bien du droit du dommage corporel.
Les tribunaux français considèrent qu’un accident implique une cause extérieure et donc un événement soudain et imprévu. Si vous êtes victime d’un accident domestique comme un incendie ou une chute sur le sol en rentrant chez vous après avoir bu trop de verres, alors cela ne sera pas considérée comme relevant du droit du préjudice corporel.
Les domaines dans lesquels le droit du dommage corporel s’applique
Le droit du dommage corporel s’applique à plusieurs domaines, dont notamment le droit de la responsabilité civile.
Le droit de la responsabilité civile est une branche du droit qui régit les rapports entre les personnes. Cette branche regroupe différents types de contentieux, notamment le contentieux des accidents de la circulation et celui des accidents médicaux.
Le contentieux des accidents médicaux concerne les éventuels litiges liés à l’exercice d’une profession médicale ou paramédicale.
Il peut être associé au défaut d’information ou encore au défaut d’assurance, ce qui signifie que vous pouvez vous retourner contre un praticien pour obtenir réparation si vous avez eu un accident suite à son intervention.
Les conditions requises pour engager la responsabilité du praticien ? Pour pouvoir engager la responsabilité d’un praticien en raison d’un accident survenu par sa faute, il faut remplir certaines conditions : avoir subi un préjudice personnel ; avoir était victime d’une faute ; avoir subi un dommage corporel ; avoir était informée par le professionnel de santé qu’elle aurait pu subir un tel préjudice.
Les procédures pour poursuivre un droit du dommage corporel
Le dommage corporel est une atteinte à la santé physique ou mentale, résultant d’un accident de la vie. Pour poursuivre un droit du dommage corporel, il faut pouvoir démontrer que le lien de causalité entre l’accident et le préjudice subi est bien établi. Cela nécessite donc de réunir les preuves des circonstances de l’accident et celles des conséquences sur le corps ou l’esprit.
Il faut aussi se constituer un dossier médical complet afin de justifier les souffrances endurées. Ces documents seront indispensables pour évaluer votre préjudice et estimer votre indemnisation.
Les règles de réparation applicables aux dommages corporels
Le droit des victimes d’accidents de la circulation est une matière qui est très récente. Jusqu’en 1982, il n’existait aucune loi spécifique en France pour les victimes d’accident de la route. Cette situation a changé à partir du 1er octobre 1982, lorsque le gouvernement français a décidé de créer une commission chargée d’étudier cette question. Cette initiative a abouti à la promulgation du Code des assurances en 1986, qui prévoit que toutes les personnes impliquées soient couvertes par une assurance responsabilité civile automobile. Par conséquent, toute personne impliquée dans un accident de la route peut faire jouer cette garantie et être indemnisée en cas d’accident corporel ou matériel causant un dommage corporel ou matériel à autrui.
Le montant de l’indemnisation variera selon les circonstances de l’accident : si vous êtes responsable du sinistre, vous devrez payer une indemnité destinée à compenser la perte financière subie par votre adversaire ; si vous êtes victime de l’accident, vous devrez recevoir une indemnisation au titre des conséquences physiques et psychologiques liés aux blessures que vous avez subies ou au décès éventuellement survenu.
L’indemnité versée au titre des blessures sera majorée par rapport à ce qu’elle aurait été sans le sinistre (on parle alors de majoration spéciale).
La responsabilité juridique et les dommages corporels
La responsabilité juridique et les dommages corporels ? Lorsque vous êtes victime d’un accident de la route, il est important de savoir que le fait d’être responsable ou non n’est pas toujours évident. Si votre responsabilité n’est pas engagée, vous serez indemnisé par votre assurance auto. Cependant, si votre responsabilité est engagée, les conséquences peuvent être plus graves. Dans ce cas-là, vous pouvez subir des dommages corporels lourds et décider de réclamer un dédommagement financier à l’autre conducteur pour indemniser les préjudices subis.
Votre assureur peut aussi choisir de ne pas prendre en charge les frais médicaux et autres frais liés à l’accident.
Il existe donc différents types de responsabilités : La responsabilité civile : celle qui engage la réparation du dommage causé aux tiers par le conducteur du véhicule assuré ; La responsabilité pénale : celle qui engage la répression des infractions commises par le conducteur du véhicule assuré ; La responsabilité administrative : celle qui engage la réparation du dommage causés au propriétaire du véhicule assurée ;La faute inexcusable de l’employeur : celle qui engage la réparation des préjudice subit par un salariés victime d’un accident survenu au cours de son travail (accident entraînant une incapacité permanente).
Le rôle des avocats dans les dossiers de dommages corporels
L’avocat est un professionnel du droit qui intervient dans les procédures judiciaires.
Il peut également intervenir dans les négociations amiables entre les parties.
Le métier d’avocat exige une formation juridique et une expertise en droit.
Il est important que l’avocat soit à jour sur le plan des lois applicables, car il doit être capable de conseiller ses clients sur la meilleure option possible pour résoudre leur problème.
L’avocat joue un rôle de conseiller auprès de ses clients, puisqu’il doit être en mesure de comprendre le problème qu’ils ont à régler et de déterminer quelle solution il convient d’apporter afin de répondre au mieux à leurs besoins. Cependant, lorsqu’un avocat se voit confier un dossier par son client, cela signifie que celui-ci a déjà pris une décision quant aux recours possibles et aux stratégies utilisables pour arriver à ses fins. Par conséquent, si l’on demande au professionnel du droit comment il peut aider son client à obtenir gain de cause devant les tribunaux, on risque fortement de recevoir la même réponse : « Je ne peux rien faire pour vous » et on se verra donc renvoyé vers la solution choisie par notre client ; ou bien encore : « Nous pouvons tenter une négociation amiable (…) » ou encore « Vous devriez communiquer avec votre assureur (…) ».
Le dommage corporel est un préjudice subi par une personne suite à un accident de la circulation, un accident du travail ou encore une agression. La réparation du dommage corporel dépendra de la gravité du préjudice subi. L’assureur indemnisera les différents postes de préjudices (préjudices temporaires, permanents et exceptionnels) en fonction des garanties souscrites.
